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Jeu gratuit sans obligation d'achat.

Lots mis en jeu (photos d'illustration non contractuelles) :

• 1^er prix : un bon d’achat Meubles Atlas d’une valeur de 500 € TTC
• 2^e prix : une tablette Apple Ipad 16 Go Wifi blanc d’une valeur de 469,30 € TTC
• 3^e prix : une console de jeu Xbox 360 d’une valeur de 318 € TTC

Soit une dotation globale de : 1287,30 € TTC

La participation à ce jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé en l’étude de Maître Régnier, Huissier de Justice à Besançon, chargé de vérifier et de contrôler la bonne exécution.
Le règlement est à la disposition des participants sur simple demande sur le stand de l’Union des Maisons Françaises.

Conformément à la loi n°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé d’informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Vous avez la possibilité d’exercer vos droits de retrait, d’accès, de rectification auprès de l'Union des Maisons Françaises.

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Merci d'avoir joué avec l'UMF Franche-Comté-Bourgogne !

Voici ce qu'il fallait répondre

1. Elles sont toutes obligatoires. Le contrat de construction de maison individuelle est régi par la loi du 19/12/90 et impose ces 6 garanties.
2. Le contrat de construction de maison individuelle est sécurisé et apporte toutes les garanties rassurant votre organisme de crédit qui devra réaliser votre plan de financement.
3. Seul, le contrat de construction de maison individuelle vous offre un prix forfaitaire et définitif.
4. En dessous du seuil de 170 m² (surface de plancher et d’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher), il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un architecte.
5. Il s’agit bien sûr de la réglementation thermique.
6. Depuis le 1er Janvier 2013, toute construction de bâtiment à usage d’habitation est tenue de respecter la réglementation thermique 2012 (Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010, Art. 2., 3°).
7. Au dépôt du permis de construire, il est obligatoire de remettre un nouveau document (PCMI14-1).
   Cette attestation obligatoire à joindre au dossier de demande de permis de construire, permet de justifier de l’application de la réglementation thermique (article R. 111-20-1 du code de la construction et de l’habitation et article R. 431-16 i du code de l’urbanisme).
   À l’achèvement des travaux, il est obligatoire remplir le formulaire de prise en compte de la RT2012 et de fournir un certain nombre de pièces (données techniques, études thermiques, résultat test d’étanchéité ...).
   Un seul et unique outil permet de générer ces attestations. Elles sont mises à disposition sur le site internet, en relation avec le ministère de l’égalité des territoires et du logement et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
8. La garantie de livraison et la garantie financière, obligatoires et exclusives au contrat de construction de maison individuelle, vous assureront que votre maison sera terminée à prix et délais convenus.

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