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Jeu gratuit sans obligation d'achat.
Lots mis en jeu (photos d'illustration non contractuelles) :
- 1er prix : un bon d’achat Meubles Atlas d’une valeur de 500 € TTC
- 2e prix : une tablette Apple Ipad 16 Go Wifi blanc d’une valeur de 469,30 € TTC
- 3e prix : une console de jeu Xbox 360 d’une valeur de 318 € TTC
Soit une dotation globale de : 1287,30 € TTC
La participation à ce jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé en l’étude de Maître Régnier, Huissier de Justice à Besançon, chargé de vérifier et de contrôler la bonne exécution.
Le règlement est à la disposition des participants sur simple demande sur le stand de l’Union des Maisons Françaises.
Conformément à la loi n°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé d’informations
nominatives a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale
Informatique et Liberté (CNIL).
Vous avez la possibilité d’exercer vos
droits de retrait, d’accès, de rectification auprès de l'Union des Maisons Françaises.
RETOUR
Question 1 sur 8
Le contrat de construction de maison
individuelle offre des garanties obligatoires,
lesquelles ?
Vous devez répondre à cette question avant de passer à la suivante
QUESTION SUIVANTE 
Question 2 sur 8
Le contrat de construction de maison
individuelle facilite-t-il l’accès au crédit ?
Vous devez répondre à cette question avant de passer à la suivante
QUESTION SUIVANTE 
Question 3 sur 8
Le contrat de maitrise d’œuvre
différent du Contrat de Construction
de Maisons Individuelles vous garantit-il
un prix forfaitaire et définitif ?
Vous devez répondre à cette question avant de passer à la suivante
QUESTION SUIVANTE 
Question 4 sur 8
Pour construire votre maison,
devez-vous obligatoirement avoir recours
à un architecte ?
Vous devez répondre à cette question avant de passer à la suivante
QUESTION SUIVANTE 
Question 5 sur 8
Que signifie RT 2012 ?
Vous devez répondre à cette question avant de passer à la suivante
QUESTION SUIVANTE 
Question 6 sur 8
À quelle date la RT 2012
est-elle devenue obligatoire ?
Vous devez répondre à cette question avant de passer à la suivante
QUESTION SUIVANTE 
Question 7 sur 8
À quels moments doit-on établir
des attestations de prise en compte
de la RT 2012 ?
Vous devez répondre à cette question avant de passer à la suivante
QUESTION SUIVANTE 
Question 8 sur 8
Si votre constructeur de maisons individuelles
fait faillite, la garantie de livraison
et la garantie financière
vous assurent-t-elles que votre maison
sera terminée à prix et délais convenus ?
Vous devez répondre à cette question avant d'accéder aux résultats
RÉSULTATS 
Merci d'avoir joué avec l'UMF Franche-Comté-Bourgogne !
Voici ce qu'il fallait répondre
- Elles sont toutes obligatoires. Le contrat de construction de maison individuelle
est régi par la loi du 19/12/90 et impose ces 6 garanties.
- Le contrat de construction de maison individuelle est sécurisé et apporte toutes les garanties
rassurant votre organisme de crédit qui devra réaliser votre plan de financement.
- Seul, le contrat de construction de maison individuelle vous offre un prix forfaitaire et définitif.
- En dessous du seuil de 170 m2 (surface de plancher et d’emprise au sol de la partie de la construction
constitutive de surface de plancher), il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un architecte.
- Il s’agit bien sûr de la réglementation thermique.
- Depuis le 1er Janvier 2013, toute construction de bâtiment à usage d’habitation est tenue de respecter la réglementation thermique 2012 (Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010, Art. 2., 3°).
- Au dépôt du permis de construire, il est obligatoire de remettre un nouveau document (PCMI14-1).
Cette attestation obligatoire à joindre au dossier de demande de permis de construire, permet de justifier de l’application
de la réglementation thermique (article R. 111-20-1 du code de la construction et de l’habitation et article R. 431-16 i
du code de l’urbanisme).
À l’achèvement des travaux, il est obligatoire remplir le formulaire de prise en compte de la RT2012
et de fournir un certain nombre de pièces (données techniques, études thermiques, résultat test d’étanchéité ...).
Un seul et unique outil permet de générer ces attestations. Elles sont mises à disposition sur le site internet, en relation avec
le ministère de l’égalité des territoires et du logement et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
- La garantie de livraison et la garantie financière, obligatoires et exclusives au contrat de construction de maison individuelle, vous assureront que votre maison sera terminée à prix et délais convenus.
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